Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 7.1 - Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout ministère ou organisme intéressé à obtenir un bien meuble mentionné sur la liste dressée par le Centre d’acquisitions gouvernementales doit en faire la demande à ce dernier; celui-ci en coordonne le transfert, le cas échéant.
C.T. 186095, a. 5.
5. Tout ministère ou organisme intéressé à obtenir un bien meuble mentionné sur la liste dressée par le directeur général des achats doit en faire la demande à ce dernier; celui-ci en coordonne le transfert, le cas échéant.
C.T. 186095, a. 5.
© Gouvernement du Québec